CONDITIONS GENERALES DE VENTE BtoB BEAL

ARTICLE 1. OBJET – OPPOSABILITE

1.1 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente de produits (ci-après « Produits ») par la société BEAL SAS, dont le siège social est situé Chemin de Montplaisir 38780 Pont-Évêque France, inscrite au registre du commerce de Vienne sous le numéro 301 212 510 (ci-après : « BEAL ») auprès de tout acheteur professionnel (ci-après : « le Client ») qui les agrée et qui reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales d’achat. En conséquence, le fait de passer commande implique l’acceptation et l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales, à l’exclusion de tous autres documents du Client ou de BEAL tels que prospectus, catalogues, etc. et qui n’ont qu’une valeur indicative.

1.2 Aucun autre document que les présentes ne pourra créer d’obligations à la charge des parties ou déroger aux présentes à moins de faire l’objet d’un écrit signé par les parties ou d’une mention dans le contrat formé conformément à l’article 2.

1.3 Le Client accepte que BEAL puisse modifier ultérieurement et raisonnablement les présentes conditions générales et que leur relation sera toujours régie par les dernières conditions en vigueur au jour de la commande. Les conditions générales de vente en vigueur sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.beal- planet.com (ci-après « le Site »). Les modifications de ces conditions générales sont opposables aux Clients à compter de leur mise en ligne et s'appliquent aux commandes passées postérieurement.

1.4 La version française des présentes conditions générales l’emporte sur toute autre version. 

ARTICLE 2. Formation des contrats

2.1 Toute commande du client doit obligatoirement être passée par écrit (e-mail, courrier, via le Site) et mentionner l’adresse de livraison souhaitée, l’adresse de facturation, le numéro de commande, la date de commande, les références, la quantité et les spécifications relatives aux Produits. Une commande comportant des informations incomplètes ou erronées risquerait d’entraîner des erreurs ou des retards qui ne pourraient être imputés à BEAL. Les commandes qui sont transmises à BEAL ne sont acceptées et le contrat conclu que par l’émission d’un accusé de réception par BEAL, y compris celles qui sont passés via le Site, lequel n’offrant qu’un module de passation de la commande et ne constituant pas un site de vente en ligne.

2.2 En cas de devis, la proposition technique et commerciale établie par BEAL est une offre de contracter (ci-après « Devis »). Le Devis a une validité de trente (30) jours à partir de sa date d’établissement sauf clause contraire. Le contrat n’est formé que par l’acceptation sans réserve par le Client des conditions figurant au Devis. En pratique, le Client exprime son consentement en renvoyant par email ou par courrier le Devis signé, ou en passant une commande faisant expressément référence au Devis.

2.3 Le Client ne peut en aucun cas annuler ou modifier de son propre fait le contrat formé conformément aux dispositions ci-dessus (ci-après « Contrat »). En tout état de cause, tout Contrat dûment formé dans les conditions ci-dessus devra être payé à l’échéance convenue.

2.4 Le Client reconnaît et accepte que le montant minimum de commande hors frais de livraison est de 150 € HT. En cas de commande inférieure à ce seuil de 150 € HT, il sera facturé au Client une somme supplémentaire de 15 € HT à titre de frais forfaitaires de traitement de la commande.

2.5 Le bénéfice du Contrat est personnel au Client et ne peut être cédé de quelque manière que ce soit sans l’accord préalable et écrit de BEAL.

2.6 Aucun Produit ne pourra être retourné à BEAL sans son accord préalable. BEAL pourra notamment refuser un tel retour du Produit dans l’hypothèse où la demande de retour interviendrait plus d’un (1) mois après la livraison du Produit telle que définie à l’article 5. En cas d’acceptation, les frais de transport seront à la charge exclusive du Client, sauf accord particulier de BEAL. Après accord sur le retour, BEAL n’établira un avoir que si les Produits lui parviennent dans un parfait état, dans leur emballage d’origine et après vérification et acceptation par BEAL.

ARTICLE 3. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les offres de Produits proposés sur le Site ou les catalogues de BEAL ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité peut varier dans une même journée en fonction du niveau des ventes enregistrées par BEAL. BEAL effectue sur le Site une mise à jour très fréquente des disponibilités, mais elle ne pourra être tenue pour responsable si le stock n'est pas identique à celui indiqué sur le Site.

ARTICLE 4. PRIX -PAIEMENT

4.1. Les prix sont détaillés au Contrat. Sauf disposition contraire dans le Contrat (notamment en cas de livraison au Royaume-Uni ou en Suisse), les prix s’entendent hors taxes, en euros, selon l’Incoterm indiqué à l’article 5.

4.2. Les prix sont susceptibles d’être modifiés sans préavis, en raison notamment des fluctuations monétaires ou de tout autre incidence pouvant avoir une répercussion sur le prix des matières premières ou de la main-d’œuvre. BEAL en informera le Client. Les prix tels que modifiés seront alors applicables aux commandes à venir du Client.

4.3. Toutes les factures émises par BEAL sont payables à son siège social, net, dans un délai qui, sauf disposition contraire figurant au Contrat, est de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture. Sauf disposition contraire figurant au Contrat, aucun escompte n’est dû par BEAL en cas de paiement anticipé. Par exception à ce qui précède, à l’ouverture du compte du Client, BEAL se réserve le droit d’exiger un paiement d’avance au jour de la formation du Contrat, de toute première commande du Client.

4.4. Dans tous les cas, BEAL se réserve le droit d’adapter les délais de paiement applicables à la situation financière du Client et/ou de subordonner l’exécution des commandes en cours à la fourniture de garanties supplémentaires ou au paiement préalabledesProduits.

4.5. Le Client ne peut invoquer quelque cause que ce soit pour différer ou modifier les conditions de paiement, notamment une contestation sur la qualité ou non-conformité des Produits ou un retard de livraison.

4.6. Toute facture venue à échéance non réglée dans sa totalité par le Client rendra ce dernier redevable de plein droit, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire (i) d’une pénalité de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, (ii) du paiement d’une indemnité de 40 euros due au titre des frais de recouvrement, (iii) du paiement immédiat de toutes les factures non encore échues, (iv) du paiement, avant toute livraison, des commandes déjà acceptées par BEAL conformément aux dispositions de l’article 2. BEAL aura également la faculté d’annuler les commandes en cours, sans préjudice de demander des dommages et intérêts et/ou la résiliation du Contrat.

ARTICLE 5. LIVRAISON

5.1. Sauf disposition contraire figurant au Contrat, les Produits sont livrés au Client selon les conditions suivantes : – en cas de livraison dans l’Union européenne, au Royaume-Uni ou en Suisse, les Produits sont livrés selon l’Incoterm DDP au lieu indiqué dans le Contrat (ICC 2020) ; – en cas de livraison dans le reste du monde (hors Union européenne, hors Royaume-Uni ou hors Suisse), les Produits sont livrés selon l’Incoterm FCA au lieu indiqué dans le Contrat (ICC 2020).

5.2. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et le Client ne saurait s’en prévaloir pour revendiquer l'annulation de la commande, des pénalités ou indemnités, et/ou un refus de paiement du prix ou des acomptes prévus au Contrat.

5.3. Si le Client, lors de la livraison, constate des vices apparents (manquants ou avaries), il devra immédiatement faire ses réserves auprès du transporteur sur les documents de livraison et ce, même si l’expédition a été faite aux risques et frais de BEAL. Ces réserves doivent être confirmées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen écrit approprié au plus tard dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison. Une copie de cette lettre sera adressée à BEAL.

5.4. Cas particulier des Produits livrés en dehors de l’Union Européenne. Dans ce cas, sauf disposition contraire prévue au Contrat (notamment en cas de livraison au Royaume-Uni ou en Suisse), les Produits seront facturés en Euros mais hors taxe. Les formalités d'importation, les droits de douane et les taxes éventuelles, liés à la livraison d'un Produit en dehors de l'Union Européenne, sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité exclusive. Ils devront être acquittés auprès des autorités compétentes du pays de livraison. Le Client est le seul responsable de la vérification des possibilités d'importation des Produits commandés au regard du droit du pays de livraison. BEAL n'est pas tenue de vérifier et d'informer le Client des droits de douane et taxes applicables ni des lois et réglementations du pays où sont livrés les Produits. Pour les connaître, BEAL conseille au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays. Les livraisons transfrontalières peuvent être soumises à une procédure d’ouverture et d’inspection par les autorités douanières.

Les différentes autorisations (licence d’importation, autorisation de transfert de devises...) devront avoir été obtenues par le Client préalablement à toute livraison.

ARTICLE 6. GARANTIES RESPONSABILITE

6.1. Il appartient au Client de communiquer ses besoins à BEAL et de veiller à ce que les caractéristiques arrêtées correspondent en tout point à ses attentes. Le Client est réputé connaître parfaitement les Produits qu’il acquiert et reconnaît qu’il a pu se procurer les renseignements relatifs à ceux/celles commandé(e)s et qu’il les a compris. Le Client détermine seul la destination et l’usage des Produits. Toute demande du Client de modification des spécifications par rapport à l’offre formulée par BEAL intervient sous la seule et unique responsabilité du Client.

BEAL ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client lorsque les Produits livrés sont conformes à ceux commandés. La conformité à la commande s’apprécie par référence au Contrat.

6.2. Garantie

6.2.1. Certains Produits commercialisés par BEAL font l’objet d’une garantie contractuelle. Dans ce cas, BEAL garantit la conformité des Produits au Contrat dans les conditions et limites décrites dans la documentation attachée aux Produits et celles définies ci-après.

La garantie ne s’applique pas en cas de vice ou de défaut provenant de :

- marchandises fournies par le Client,

- modification des spécifications des Produits imposées par le Client,

- force majeure,

- l’usure normale des Produits,

- la négligence, notamment dans le stockage des Produits,

- une utilisation des Produits non-conforme aux conditions d’utilisation figurant dans la documentation technique, ou non conforme à toutes prescriptions de BEAL ou à tous usages, lois et règlements en vigueur,

- réparations, altérations, interventions modifications effectuées sur les Produits, ou modifications effectuées sur les Produits,

- défaut dans la mise en œuvre du processus d’utilisation des Produits ou le défaut d’entretien des Produits.

La garantie, sauf stipulation contraire figurant au Contrat, ne s’applique qu’aux vices qui se seront manifestés pendant une période de trois (3) ans à compter de l’achat du Produit par le client final étant précisé que cet achat ne saurait intervenir plus de cinq (5) ans à compter de la livraison telle que définie à l’article 5.

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, le Client doit aviser BEAL sans délai et par écrit, des vices qu’il impute aux Produits et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit donner à BEAL toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Les Produits défectueux sont remplacés par BEAL après que le Client les lui ait retournés aux frais de BEAL. S’il s’avère que l’origine du défaut réside dans l’un des cas d’exclusion visés au présent article, les frais de transport des Produits seront intégralement refacturés au Client.

6.2.2. Par ailleurs, s’agissant des Produits achetés et revendus par BEAL, la garantie éventuellement applicable est celle même du fabricant des Produits que BEAL commercialise.

6.3. Responsabilité

BEAL n’assume aucune autre obligation de garantie que celle stipulée ci-dessus. En particulier, BEAL ne saurait jamais garantir des performances, ou l’adaptation des Produits pour un usage particulier, si ces éléments ne figurent pas expressément au Contrat.

En cas de doute sur l’interprétation d’une clause ou en l’absence de mention permettant de déterminer précisément l’étendue des obligations de BEAL, le Client reconnaît que les obligations de BEAL s’entendront comme des obligations de moyen. BEAL pourra toujours faire obstacle à une action en responsabilité par une mise en conformité ou par le remplacement d’un Produit non conforme.

EN TOUTES HYPOTHESES, SOUS RESERVE DU CAS D’UNE FAUTE LOURDE OU DOLOSIVE, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITE DE BEAL NE POURRA EXCEDER LE MONTANT HORS TAXES PAYE PAR LE CLIENT EN CONTREPARTIE DES PRODUITS LITIGIEUX.

BEAL ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage immatériel et/ou indirect, notamment perte d’exploitation, perte de clientèle, perte de chiffre d’affaires, perte de données, préjudice moral ou commercial, atteinte à l’image de marque que pourrait subir le Client.

Toute contestation par le Client de la bonne exécution par BEAL de ses obligations contractuelles devra être motivée et faire l'objet d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard dans l’année de l’inexécution prétendue. Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation de la part du Client à critiquer la bonne exécution par BEAL de ses obligations contractuelles.

6.4. Les Produits doivent être utilisés, stockés, nettoyés et entretenus selon les strictes modalités figurant dans les normes et/ou notices qui leur sont applicables tel que jointes à la fiche descriptive des Produits disponible sur le Site et accompagnant les Produits lors de leur livraison, que le Client déclare parfaitement connaître. Il appartient au Client de respecter strictement les conditions d’utilisation, de stockage, de nettoyage et d’entretien des Produits. D’une manière générale, il est de la responsabilité exclusive du Client de contrôler fréquemment l’état et le degré d’usure des Produits afin de s’assurer de leur conformité aux normes et/ou notices qui leur sont applicables. Le non-respect par le Client desdites conditions exonère BEAL de toute responsabilité.

6.5. Les Produits sont conformes à la règlementation et aux normes françaises et européennes en vigueur au jour de la mise sur le marché des Produits et/ou, le cas échéant, toute autre réglementation définie dans la documentation attachée aux Produits. Le Client est invité à consulter les fiches techniques et/ou de sécurité de chaque Produit, disponibles sur le Site et/ou jointes à la livraison, afin de s’informer en détail sur la conformité des Produits à la réglementation applicable. Toute revente des Produits par le Client hors du territoire de l’Union européenne, intervient aux seuls risque et périls du Client s’agissant notamment des normes d’exportation, de la règlementation douanière et de toute règlementation applicable au pays du lieu de destination des Produits.

ARTICLE 7. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES PRODUITS AU CLIENT EST SUBORDONNE AU PAIEMENT EFFECTIF DE L’INTEGRALITE DE LEUR PRIX EN PRINCIPAL, INTERETS ET ACCESSOIRES.

Le Client s’engage à ce titre à ce que les Produits livrés soient toujours identifiables après la livraison.  Dans l’hypothèse où les Produits en cause auraient fait l’objet d’une revente par le Client, BEAL se réserve expressément à son profit, le prix de vente non encore payé par le Client et à due concurrence de sa propre créance sur le Client.

ARTICLE 8. CONFIDENTIALITE – PROPRIETE INTELLECTUELLE

8.1. Chacune des parties considère comme strictement confidentiels et s’interdit de divulguer toute information, donnée, formule ou concept qui sont mis à sa disposition par l’autre partie sous quelque forme que ce soit (écrite, orale, par supports magnétiques, électroniques, informatiques, etc.) à l’occasion du Contrat (ci-après « Informations Confidentielles ») pendant une durée de cinq (5) années à compter de la cessation du Contrat. Aucune des parties ne divulguera d'Information Confidentielle concernant l'autre à un tiers sans le consentement exprès et écrit de cette autre partie, et ne fera usage d'aucune Information Confidentielle autrement que pour l'exécution du Contrat. Chaque partie doit apporter le même degré de précaution à la non-divulgation d'Informations Confidentielles que celui qu'elle apporte à ses propres Informations Confidentielles.

Les Informations Confidentielles ne comprennent pas les informations (a) généralement disponibles au public ou connues de celui-ci, (b) connues antérieurement du destinataire, (c) développées indépendamment par le destinataire en dehors du champ du Contrat, (d) divulguées licitement par un tiers, ou à l'occasion d'un témoignage devant une autorité compétente.

Les deux parties prendront vis-à-vis de leur personnel et partenaires toutes les mesures nécessaires pour assurer l’effectivité de l’obligation mentionnée ci-dessus et se portent fort du respect de cet engagement de confidentialité par ces derniers.

8.2. A défaut de stipulation contraire expresse figurant au Contrat, le Contrat n’emporte aucune cession quelle qu’elle soit des droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits au profit du Client. BEAL reste titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux Produits réalisées dans le cadre du Contrat. De même, tous les plans, documents et données techniques, notices, échantillons, ou tout autre document remis au Client dans le cadre de l’exécution du Contrat par BEAL ainsi que, le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle y afférents, demeurent la propriété exclusive de BEAL.

En conséquence, le Client n’acquiert, par le paiement du prix tel qu’il est résulté du Contrat, qu’un droit d’utilisation des résultats des Produits protégeables au titre des droits de propriété intellectuelle de BEAL. Pour toute autre utilisation, le Client devra se rapprocher de BEAL afin d’en définir les modalités, notamment financières.

8.3. Le contenu ainsi que l’arborescence, l’identité visuelle et graphique, l’ergonomie ainsi que le design du Site et les signes distinctifs attachés aux Produits sont la seule et unique propriété de BEAL, et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. 8.4. Le Client autorise BEAL à utiliser son nom et logo à titre de référence commerciale.

ARTICLE 9. DONNEES PERSONNELLES

9.1. Le Client est informé et accepte que dans le cadre de l’exécution du Contrat, BEAL peut stocker, traiter et utiliser les données mentionnées sur la commande aux fins de traitement de cette dernière et ce, conformément aux dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

9.2. Le Client est invité à se rendre sur la page suivante www.beal-planet.com afin de s’informer en détail sur la politique de confidentialité de BEAL en vigueur. Dans leurs relations, chaque Partie est seule responsable du dommage causé par tout manquement aux obligations qui lui incombent en vertu de la réglementation en matière de protection des données personnelles.

ARTICLE 10. FORCE MAJEURE

10.1. Dans un premier temps, les cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil suspendront les obligations des parties. En cas de survenance d'un tel événement, les parties s'efforceront de bonne foi de prendre toutes les mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l'exécution du Contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à soixante (60) jours, le Contrat pourra être résilié sur l'initiative de l'une ou l'autre des parties, sans droit à indemnité de part et d'autre.

10.2. Sont expressément considérés comme des cas de force majeure : lock-out, confinement, grève, épidémie, pandémie, mesure de fermeture administrative, embargo, accident, bris de machine ou d’outillage, chaleur, humidité ou le froid excessif, intempéries exceptionnelles, catastrophes naturelles, incendie, inondations, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d’être approvisionnés ou défectuosité des matières premières, cyber attaque ou tout autre événement indépendant de la volonté de BEAL entraînant notamment un chômage total ou partiel chez BEAL, chez ses fournisseurs ou sous-traitants, ou rendant mpossible ou ruineuses les productions, le blocage total ou partiel des moyens de communications, y compris les réseaux.

ARTICLE 11. RESILIATION/ RESOLUTION

BEAL a le droit de résilier/résoudre le Contrat de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception:

- en cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations par le Client, notamment son obligation de paiement, son obligation de confidentialité, le respect des droits de propriété intellectuelle de BEAL, et plus généralement, l’exécution loyale du Contrat, trente (30) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée infructueuse et contenant déclaration de BEAL de son intention d’user du bénéfice de la présente clause, sans préjudice de la réparation de tous dommages directs et indirects que pourrait lui causer cette résiliation ;

- en cas de modification défavorable dans la situation financière ou commerciale du Client, risquant de déboucher sur un défaut de paiement.

Dans le cas où, du fait de la nature de l’obligation inexécutée, il n’est pas possible pour la partie défaillante d’y remédier (exemple : manquement à une obligation de ne pas faire), le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des parties sans préavis et le Contrat prendra fin à la réception de la lettre notifiant la résiliation. En cas de résiliation du Contrat, BEAL sera libéré de son obligation de s’exécuter. Elle restituera les sommes éventuellement versées par le Client au titre des commandes non encore exécutées, sauf lorsque la résiliation est motivée par une faute du Client. BEAL ne devra aucun dédommagement au Client.

ARTICLE 12. LOI APPLICABLE - REGLEMENT DES LITIGES

12.1. Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales ainsi que toutes les opérations contractuelles qui y sont visées sont soumises au droit français, à l’exception de toute convention internationale.

12.2. TOUT LITIGE DECOULANT DES OPERATIONS VISEES AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEUR OU D’APPEL EN GARANTIE, QUI NE SERAIT PAS RESOLU AMIABLEMENT DANS UN DELAI DE TRENTE (30) JOURS A COMPTER DE SA NOTIFICATION PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE, SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON, CE QUI EST EXPRESSEMENT ACCEPTE PAR LE CLIENT

ARTICLE 13. DISPOSITIONS GENERALES

13.1. Le fait que BEAL ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne peut en aucune manière être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement notamment le fait de ne pas réclamer un paiement en retard. 

3.2. L’éventuelle annulation d’une clause n’affectera pas la validité des autres clauses des présentes.

13.3. En cas de litige, les parties acceptent de considérer l’e-mail comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter son authenticité.

ANNEXE 1 - PROCEDURE DE RETRAIT ET RAPPEL DES PRODUITS

Dans le cas d’une décision de retrait ou d’un rappel de Produit émanant de l’administration ou initiée à la demande de BEAL, BEAL s’engage à en informer immédiatement le Client et lui communiquera tout élément concernant :

• l’identification des Produits à retirer ou à rappeler (référence du Produit, marque, conditionnement de l’UVC, numéro de lot, numéro de série pour les Produits, code emballeur),

• l’identification des causes du retrait ou du rappel,

• l’évaluation des quantités concernées et leur destination (points de livraison, points de vente, grossistes ...).

BEAL définira seule les modalités d’information des points de vente et des consommateurs finaux et le Client s’engage à respecter lesdites modalités. En particulier, pour tous les cas de rappel, BEAL transmettra au Client une affichette destinée à être affiché en magasin afin d’informer les consommateurs du rappel. Le Client s’interdit de modifier cette affichette sans l’accord préalable et écrit de BEAL et s’engage à la diffuser par tout moyen et notamment par voie d’affichage en magasin pendant une durée minimale de six (6) mois.

En cas de rappel de Produit, BEAL pourra demander au Client d’effectuer des recherches en vue de contacter directement les clients ayant acheté le Produit concerné.

En cas de rappel ou retrait de Produit, le Client s’engage à :

• procéder au remboursement ou, lorsqu’il est possible, au remplacement du Produit litigieux auprès de ses clients ;

• tenir et mettre à jour un registre des Produits remboursés ou remplacés (numéro individuel du produit, identité du client, origine d’achat) ;

• adresser ledit registre à BEAL et toute mise à jour de celui-ci dans les meilleurs délais et au plus tard, dans un délai de 15 jours à compter de chaque demande ;

• au choix de BEAL, détruire les Produits retirés ou rappelés (avec l’obligation de fournir à BEAL un certificat de destruction des Produits) ou les renvoyer à BEAL aux fins de destruction.

Dès lors que la responsabilité de BEAL serait avérée, BEAL s’engage à prendre en charge les frais engagés par le Client dans le cadre du retrait et/ou rappel des Produits. Cette prise en charge inclura : les frais de remontée de Produits retirés ou rappelés du Client vers BEAL, les frais de destruction des Produits retirés ou rappelés, les frais de tri des Produits retirés ou rappelés, les frais de stockage des Produits retirés ou rappelés. A cette fin, le Client s’engage à communiquer à BEAL tout justificatif des frais effectivement engagés. Sur cette base, BEAL s’engage à émettre au profit du Client un avoir correspondant aux frais engagés et au prix d’achat hors taxes des Produits par le Client. 4